Idempour tous les actionnaires qui ont acheté leurs parts sociales au plus haut des années 2015,2016,2017 au prix de 90240 euros . Ces sociétaires lorsqu'ils partiront à la retraite ou démissionneront recevront * 60000€ du nouveau sociétaire entrant et les 30240 € restant seront versés par la caisse de solidarité créé . * conditionné à : 1 nouveau sociétaire entrant =

Retrouvezégalement notre article sur le prix d’une licence de taxi à Marseille, à Paris, à Lyon. L’obtention de la licence de taxi. L’exercice de la profession de conducteur nécessite l’obtention d’une plaque. C’est ce document qui atteste votre activité et lui donne de la valeur. La méthode la plus connue consiste à

Caractéristiques du taxi Le conducteur d'un taxi doit être titulaire d'une autorisation de stationnement affichée sur le véhicule. Cette autorisation est rattachée à un secteur géographique dans lequel le taxi a le droit de marauder », c’est-à-dire Prendre en charge des passagers qui le hèlent dans la rue ou via l’application d’État » ; Prendre en charge des passagers qui l’attendent dans des files réservées aux taxis dans les gares et aéroports ; Attendre dans une station taxi » où un passager peut le solliciter directement ou l’appeler. 2022 Passage au numérique pour la maraude des taxis Depuis le 19 décembre 2021, l’ensemble des taxis de France a l’obligation de se connecter au registre de disponibilité des taxis, dit ». Ce service public numérique gratuit réinvente la maraude. Le client peut désormais héler depuis son smartphone un taxi à moins de 500 mètres via une application de mobilité. Les taxis doivent installer une application de mobilité agréée qui met à disposition ses données de localisation fournies par le service public ».Les applications de mobilité ont pour obligation d’afficher tous les taxis connectés à » en toute impartialité. De plus, le choix du chauffeur est fait par le client final ou en fonction de la proximité avec le client. Enfin, s’agissant d’un outil de maraude électronique » et non de réservation, aucun frais d’approche ne peut être facturé et le paiement se fait directement en voiture et non dans l’application de mobilité.» Les autorisations de stationnement sont délivrées par le maire ‐ le préfet de police à Paris ‐ qui en fixe le nombre et définit la zone de maraude ». Le taxi doit être équipé d’équipements spéciaux du fait de son droit de marauder » Un taximètre compteur qui enregistre le parcours, la durée et indique la somme à payer. Le cadran du taximètre doit être lisible pour les passagers. Une imprimante, connectée au taximètre, permettant d’éditer la note de course à destination du passager qui précise le prix à payer ; Un terminal de paiement, en état de marche et visible du passager, permettant au passager de régler la course par carte bancaire ; Un dispositif extérieur lumineux portant la mention taxi », l'indication de la commune de rattachement et l’information selon laquelle le taxi est disponible ou non. Il est également équipé de lampes dont la couleur varie en fonction du tarif. Prise en charge du client Les taxis peuvent prendre des consommateurs en maraude » dans leur zone de maraude », et seulement dans cette zone. S’ils ont été réservés, ils peuvent cependant prendre en charge des clients partout sur le territoire national, comme les VTC, c’est-à-dire en dehors de leur zone de maraude » . Mais attention, dans ce cas, sauf dans certaines grandes villes comme Paris ou Lyon où des forfaits réservation existent, le trajet réalisé par un taxi entre la réservation et le moment de la prise en charge du client est facturé. L'itinéraire doit être le plus court possible sauf si le passager demande expressément un autre trajet de son choix. Toutefois, le taxi ayant à sa charge les éventuels tarifs péages, il peut choisir un itinéraire sans péage ; si le passager préfère toutefois l’itinéraire à péage car il est plus rapide par exemple, il doit l’indiquer au taxi et payer les frais de péages correspondants. Un taxi ne peut exiger de parcourir une distance minimale. L'itinéraire doit être le plus court possible sauf si le passager demande expressément un autre trajet de son choix. Toutefois, le taxi ayant à sa charge les éventuels tarifs péages, il peut choisir un itinéraire sans péage ; si le passager préfère toutefois l’itinéraire à péage car il est plus rapide par exemple, il doit l’indiquer au taxi et payer les frais de péages correspondants. Un taxi ne peut exiger de parcourir une distance minimale. Dans sa zone de maraude, un taxi libre dispositif lumineux taxi » allumé ne peut pas refuser un client sauf s’il s’agit d’une réservation ou pour motif légitime par exemple si le véhicule est susceptible d'être sali ou détérioré en raison des passagers, objets ou animaux à transporter, à l’exception des chiens guides d’aveugle ou s’il s’agit d’une réservation. Tarifs Les tarifs des taxis sont réglementés par l’État, en maraude comme en réservation. L’évolution des prix maximaux est fixée chaque année par le ministre chargé de l’économie. Des arrêtés préfectoraux fixent dans chaque département les différentes composantes du prix de la course en tenant compte du taux de hausse retenu annuellement. Sauf dans des cas particuliers forfaits, le prix du taxi n’est pas connu à l’avance. Dans tous les cas, il s’affiche en fin de course sur le cadran du taximètre, le taxi étant toutefois libre de consentir un rabais sur ce prix. Tous les ans, le taxi fait mettre à jour son taximètre pour intégrer les nouveaux prix. Sauf dans le cas des forfaits, le prix du taxi comprend les composantes suivantes La prise en charge, montant forfaitaire applicable dès le début de la course, différents dans chaque département, son montant maximum est de 4,18€; Un tarif kilométrique chaque kilomètre parcouru par le taxi sera facturé à ce montant, sauf lorsque le taxi est à l’arrêt ou à faible vitesse ; ce tarif fait l’objet de majoration qui sont propres à chaque département course de nuit, éloignement du taxi de sa zone de maraude, routes enneigées, heures de pointes ; Un tarif horaire chaque minute passée par le taxi à l’arrêt ou à faible vitesse sera facturée à ce montant ; Les suppléments trois types de suppléments, différents dans chaque département peuvent être appliqués le supplément passagers » à partir de la 5ème personne majeure ou mineure ; le supplément bagages » lorsque ceux-ci ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ou lorsqu’un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente ; le supplément réservation » pour les seules villes de Paris, Lyon, Nice, Cannes, Antibes et Toulouse. Attention aucun supplément ou indemnité de retour ne peut être réclamée. En cas de réservation du taxi, il est toléré que le taxi enclenche son compteur avant la prise en charge du passager, afin de prendre en compte le trajet parcouru pour se rendre au lieu de rendez-vous. Cette pratique fait l’objet d’un encadrement propre à chaque département. Attention en cohérence, la facturation d’un supplément réservation supplémentaire est strictement proscrite. Conformément à la réglementation, le taximètre n’affiche jamais un montant inférieur à € qui correspond à la somme qu’un taxi peut toujours demander au passager, même si le trajet est très court. S’il le souhaite, il peut consentir une réduction sur ce montant. Par ailleurs, les éventuels frais de péages sont à la charge du taxi et non du passager, sauf si ce dernier a expressément demandé d’emprunter un itinéraire à péage. Les taxis parisiens tarifs 2022 A Paris, il n'existe que trois tarifs horokilométriques outre le tarif de base tarif A – applicable le jour, en semaine, dans Paris intramuros, s’y ajoute deux tarifs majorés tarifs B et C selon les circonstances nuit, heures de pointe, week-end, dimanche matin, petite couronne, extérieur de la petite couronne. L’ensemble des éléments pertinents est précisé sur le site de la préfecture de police cf. Accueil > Démarches > Un particulier > Transports > Taxis parisiens. Attention Il n’existe pas de supplément bagage à Paris. Aucun supplément bagage ne peut ainsi être appliqué, même dans le cas des forfaits aéroports. En outre, à Paris, en cas de réservation, la pratique de la course d’approche est strictement interdite car des forfaits réservation immédiate » et à l’avance » de 4 et 7€ ont été mis en place. Si vous réservez le taxi, le tarif horokilométrique A, B ou C ne commence à s’appliquer qu’à compter du moment où le passager entre dans le véhicule, ou si le passager a du retard, à compter de l’heure de rendez-vous. Afin de prendre en compte le trajet que le taxi a effectué pour se rendre au lieu de rendez-vous, seul le forfait réservation doit s’appliquer. Enfin, les courses entre Paris intramuros et les aéroports CDG et Orly font l’objet de prix fixes forfaitaires qui remplacent le prix de la prise en charge et le tarif horokilométrique les suppléments sont en sus. Un seul forfait doit être appliqué pour une même course, même pour le transport de plusieurs passagers sans supplément bagage. Forfaits à Paris Forfaits aéroport montants maximums Entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris rive droite » Entre l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris rive gauche » Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive droite » Entre l'aéroport de Paris-Orly et Paris rive gauche » 53,00 € 58,00 € 37,00 € 32,00 € Suppléments à PARIS Suppléments montants maximums Supplément réservation immédiate » Supplément réservation à l'avance » Bagages Passagers additionnels par passager à partir du 5ème passager 4,00 € 7,00 € 0,00 € 4,00€ Les autres taxis tarifs 2022 En province, il existe quatre tarifs kilométriques Tarif A lampe blanche course de jour avec retour en charge à la station. Tarif B lampe jaune course de nuit, dimanche et jours fériés avec retour en charge à la station ; également applicable en cas de neige dans les départements montagneux ; Tarif C lampe bleue course de jour avec retour à vide à la station. Tarif D lampe verte course de nuit, dimanche et jours fériés avec retour à vide à la station ; également applicable en cas de neige dans les départements montagneux. Particularités la pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes routes enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits pneus hiver ». Elle n’est applicable que pour la partie enneigée du trajet. Les horaires de jour ou de nuit varient d'un département à un autre mais sont le plus souvent jour 7h-19h ou 8h-20h - nuit 19h-7h ou 20h-8h. En province, il existe généralement un seul tarif horaire. Certains départements prévoient toutefois une majoration du tarif horaire pour la nuit. Les tarifs et les horaires peuvent être consultés dans le document suivant Tarifs des taxis - application/pdf - 509 Ko - 11/02/2022 Facturation - remise de note Le chauffeur peut refuser certains modes de paiement comme le règlement par chèque mais doit l'indiquer sur la vitre extérieure du véhicule. Il est tenu d’accepter le paiement par carte bancaire quel que soit le montant du prix de la course, et doit donc disposer dans son véhicule d’un terminal de paiement par carte bancaire visible du client et en état de marche. Pour les courses dont le montant est inférieur à 25 euro TTC la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il en fait la demande. Pour les courses dont le montant est supérieur ou égal à 25 euros, la délivrance d'une note est obligatoire. La note doit être imprimée. Elle comprend a La date de rédaction de la note ; b Les heures de début et fin de la course ; c Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ; e L’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ; f Le montant de la course minimum ; g Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments. Toutefois, ailleurs qu’à Paris, les suppléments peuvent être portés de manière manuscrite sur la note. Le passager peut également demander à ce que son nom, le lieu de départ et le lieu d’arrivée soit inscrite, de manière manuscrite, sur la note. Pour les taxis parisiens, la note doit être plus précise. Elle doit comprend le détail de chaque tarif kilométrique et chaque tarif horaire appliqué, avec la distance ou le temps correspondant. Elle doit également comprendre les forfaits et suppléments, ainsi que leur dénomination précise, et les réductions de prix consenties. En cas de litiges Dans un premier temps, une démarche amiable » auprès du transporteur ou du service clientèle compétent de votre opérateur de transport est à privilégier conservez une copie de votre réclamation ; Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou judiciaires sont possibles Les signalements peuvent être adressés par lettre recommandée à la mairie de la commune de stationnement du taxi et, pour les taxis parisiens, à la Préfecture de Police de Paris via le formulaire en ligne de démarche simplifiée Taxis et VTC ou au bureau des taxis et des transports publics - 36 rue des Morillons 75015 Paris. Dans tous les cas pensez à communiquer vos coordonnées, un élément d'identification du véhicule et/ou du conducteur comme numéro d'immatriculation, code radio numéro inscrit sur la lunette arrière du véhicule, numéro de carte professionnelle du conducteur affiché sur le pare-brise numéro de stationnement inscrit en rouge sur la plaque noire à l'avant droit de la carrosserie tout document utile ou preuve des faits note de course, ticket CB, photographie… Vous pouvez vous rapprocher du médiateur de la consommation qu’a choisi le prestataire cf. la fiche relative à la médiation. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels. Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF

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